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La fin de la DPI oblige à une imposition « cousue main »

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Impôts et MSA. La suppression de la déduction pour investissement complique l’optimisation fiscale. L’épargne de précaution, le stock à rotation lente bloqué et l’impôt sur les sociétés sont les nouveaux outils, à adapter à chaque situation.

Le 31 décembre 2018, l’État a supprimé la déduction pour investissement (DPI), appelée plus couramment DFI du fait de l’ancienne dénomination de ce levier fiscal (déduction fiscale pour investissement). « Elle constituait un encouragement à développer les ateliers d’élevage. La capitalisation par l’augmentation du nombre de vaches laitières ou de jeunes bovins n’é...
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Le 31 décembre 2018, l’État a supprimé la déduction pour investissement (DPI), appelée plus couramment DFI du fait de l’ancienne dénomination de ce levier fiscal (déduction fiscale pour investissement). « Elle constituait un encouragement à développer les ateliers d’élevage. La capitalisation par l’augmentation du nombre de vaches laitières ou de jeunes bovins n’était pas imposée », rappelle Philippe Renault, de CERFrance Normandie Ouest, qui anime une équipe de conseillers.

La suppression de la DPI a une incidence très immédiate pour les utilisateurs de ce dispositif  : leur revenu 2019 s’est mécaniquement accru, donc leur assiette d’imposition également. Les éleveurs laitiers avec un atelier de jeunes bovins sont parmi les plus concernés. « Si ce n’est pas déjà fait, la première mesure est la mise en place de l’assiette triennale pour le calcul des cotisations sociales et des impôts. La moyenne des trois derniers résultats lisse les prélèvements obligatoires mais n’empêche pas leur augmentation. »

Un appel à cotisations de la MSA qui augmente en septembre

Cette moyennisation est indolore sur les appels à cotisations sociales de février et mai puisqu’ils sont basés sur les revenus de 2016, 2017 et 2018, sur lesquels la DPI est encore pratiquée. En revanche, le solde pour l’année 2020, qui sera demandé par la MSA en septembre, sera plus élevé. Il intégrera pour un tiers le revenu 2019. Mieux vaut donc l’anticiper, d’autant plus que la crise sanitaire risque de tendre la trésorerie les mois prochains. « Dans le cadre des mesures Covid-19, peut-être y aura-t-il possibilité de justifier une demande d’étalement des paiements à la MSA. Il est donc important de se tenir informé. »

Une autre piste est de solliciter son banquier pour un report sans frais des annuités d’emprunts. Il sera d’autant plus « aisé » à obtenir que la crise actuelle fragilise l’exploitation. « Si difficulté de paiement des cotisations sociales il y a, elle doit être vue comme un signal d’alarme. Est-elle due à un problème conjoncturel lié à une baisse du prix lait, à un problème sanitaire, à un investissement important avec une fin d’amortissement proche  ? Ou est-elle structurelle, ce qui oblige à réfléchir en profondeur à la situation  ? »

Le risque d’une baisse des prestations sociales et familiales

En abaissant le revenu imposable, la déduction pour investissement permettait également à un certain nombre d’éleveurs d’accéder plus facilement à la prime d’activité, aux allocations logement et de rentrée scolaire, ou encore aux bourses étudiant. « Indirectement, elle jouait un rôle de soutien social pour les revenus assez faibles. Un couple avec 8 000 à 10 000 € chacun après DPI pouvait bénéficier de prestations sociales. Avec 15 000 € chacun, c’est moins évident.  »

DEP et stock à rotation lente bloqué : nouveaux leviers compliqués

Depuis le 1er janvier 2019, la déduction pour épargne de précaution (DEP) et le blocage de stocks à rotation lente (animaux à cycle de vie de plus d’un an) remplacent la DPI. « Ce sont des outils de lissage et de report de revenu. La première doit être réintégrée dans le revenu au bout de dix ans maximum, la deuxième­ à la vente des animaux », explique Philippe Renault. Pour lui, le plus simple à mettre en œuvre est le volet épargne monétaire de la DEP, mais cela nécessite de la trésorerie. L’article sur le sujet paru dans notre numéro de février 2020 (L’Éleveur laitier n° 291, p. 68) fournit tous les détails. La DEP peut également être actionnée via les stocks fourragers ou les animaux à cycle de vie de plus d’un an. En cela, elle rejoint le blocage des stocks à rotation lente, qui reporte l’imposition sur la capitalisation du cheptel. « Les deux dispositifs ne fonctionnent pas de la même façon, mais dans les deux cas sont compliqués à gérer. »

La DEP peut s’appliquer sur un nombre choisi d’animaux. Il faut suivre l’évolution de chacun jusqu’à leur vente. Le blocage des stocks, lui, concerne tous les animaux de l’élevage. Leur valeur comptable est définie à la clôture de l’exercice qui actionne cette mesure. Elle est ensuite bloquée jusqu’à leur vente. « De ce fait, selon leur âge au moment du premier inventaire, on se retrouve deux à trois ans plus tard avec des vaches aux valeurs comptables différentes. À leur vente, le montant réintégré dans le revenu (la différence entre leur valeur comptable et leur valeur de vente) n’est pas le même. »

Développement : opter pour l’impôt sur les sociétés ?

Une troisième piste est d’abandonner l’imposition sur le revenu agricole pour passer à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette réflexion peut être d’autant plus pertinente que l’administration fiscale y pousse les entreprises agricoles­. Par la suppression de la DPI, mais aussi par une restriction de l’exonération de taxes sur les plus-values­ et un abaissement des taux de l’IS jusqu’en 2022 (lire l’encadré), elle rend l’imposition sur le revenu agricole moins attrayante. « Il peut être opportun pour un éleveur qui développe une nouvelle activité de s’interroger sur la création d’une structure dédiée à ce nouvel atelier. L’IS est plus simple à gérer. » En fait, la suppression de la DPI complique l’optimisation fiscale. « Il est conseillé de réaliser un diagnostic pour choisir les leviers les plus adaptés à sa situation. »

IS et impôt sur le revenu agricole, quelles différences ?

Avec l’impôt sur le revenu agricole, c’est le résultat de l’entreprise, rémunération comprise, qui rentre dans le foyer fiscal familial de l’exploitant ou de l’associé (voir l’infographie).

Avec l’IS, la rémunération est considérée comme une charge de la structure sociétaire (EARL, Gaec, SCEA, SARL). L’IS est donc calculé sur le revenu, après rémunération. « Le taux d’imposition est avantageux  : 15 % jusqu’à 38 120 € de revenu. Au-delà, c’est 28 % en 2020. » À l’inverse, l’imposition du foyer fiscal prend seulement en compte la rémunération. L’exploitant ou les associés maîtrisent mieux leurs prélèvements obligatoires car ils sont stables, basés sur le montant prévu dans les statuts de la société. « Dans une activité au chiffre d’affaires fluctuant, cela leur donne de la lisibilité. C’est d’ailleurs une des raisons pour laquelle bon nombre de producteurs de porcs sont assujettis à l’IS. » Ces derniers, dont le chiffre d’affaires est très souvent supérieur à 250 000 € par associé ou exploitant individuel, ne peuvent pas non plus bénéficier de l’exonération de la taxation sur les plus-values.

Et que se passe-t-il si les associés prélèvent plus que la rémunération prévue dans les statuts ? Le surcroît est imposé sur les dividendes : un prélèvement forfaitaire de 30 % (17,20 % pour les prélèvements sociaux, et 12,80 % pour l’impôt sur le revenu), à condition de rester dans les 10 % du capital social détenu par chaque associé. Au-delà, le revenu est soumis à la taxation classique (45 % à 47 %).

Claire Hue
2 questions à…
« L’administration fiscale encourage l’impôt sur les sociétés » 2 questions à… Philippe Renault, de CERFrance Normandie Ouest

Pourquoi l’impôt sur le revenu agricole devient-il moins intéressant ?

Philippe Renault : La suppression de la déduction pour investissement (DPI), remplacée par deux dispositifs complexes à suivre, et l’exonération des taxes sur les plus-values qui commence à être grignotée réduisent la spécificité fiscale agricole. L’administration fiscale remet de plus en plus en cause l’exonération des taxes sur les plus-values. L’an passé, deux jurisprudences ont commencé à réduire son champ. On ne peut plus en bénéficier à son arrivée dans la société : il faut réaliser deux exercices comptables. De plus, la société doit avoir été créée au moins depuis cinq ans.

P. R. : D’une part, les taux d’imposition baissent. Jusqu’à 38 120 € de revenu, rémunération déduite, il s’élève à 15 %. Au-delà, il est de 28 % en 2020, sera de 26,5 % en 2021 et de 25 % en 2022. D’autre part, depuis le 1er janvier 2019, l’agriculteur peut opter pour l’IS. Il fait alors une cessation d’activité fiscale. Les DPI en cours et les DEP sont réintégrées avec un paiement de l’impôt étalé sur cinq ans. Si l’IS ne convient pas à l’agriculteur, au bout de deux ans, il peut revenir à l’impôt sur le revenu, avec reprise du revenu mis en réserve dans la société. 

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